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C-27, r. 5 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées commissaires à la Commission des relations du travail et sur celle de renouvellement du mandat de ces commissaires

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Une copie de l’avis est transmise au ministre du Travail et au président de la Commission.
D. 500-2002, a. 3.
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